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Coronavirus Covid-19 : Service de déclaration en ligne des arrêts de travail

"Il appartient à l’employeur de solliciter un arrêt de travail pour les salariés concernés.


Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont, dans certaines communes, décidé la fermeture temporaire de crèches et d’établissements scolaires, ainsi que le confinement à domicile des enfants.



Si le parent salarié n’a pas d’autre possibilité que de s’arrêter de travailler pour en assurer la garde, il peut bénéficier d’un arrêt de travail aux mêmes conditions qu’un salarié directement mis en isolement.


Pour cela, l’employeur de ces salariés doit les déclarer par le biais du téléservice «declare.ameli.fr». Les salariés concernés n’ont plus à passer par l’ARS (Agence régionale de santé).


Qui est concerné par le dispositif?


  1. Seuls les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt sont concernés par le dispositif. La limite d'âge est fixée aux enfants de moins de 18 ans pour les parents d'enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.

  2. Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats. Nous vous demandons de bien vouloir vous y référer pour nous confirmer que l'établissement de l'enfant est bien situé sur l'une de ces communes.

  3. Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.

  4. L'arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d'arrêt.

  5. L'entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible.


Quelles sont les étapes ?


  1. Le salarié doit être concerné par le dispositif.

  2. Lorsque le salarié informe son employeur, il statue avec lui de savoir si une solution de travail à domicile est possible. Si ce n’est pas le cas et si le salarié remplit toutes les conditions, l'employeur doit aller sur le site AMELI afin de le déclarer. L'employeur doit être dans l'impossibilité de mettre en place le télétravail

  3. Le salarié remet à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre. (L'arrêt de travail peut être partagé entre les parents (Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d'arrêt.)

  4. Connexion sur le site declare.ameli.fr


  1. L'employeur note son Siret, sa raison sociale, son email de contact et coche la case "je certifie sur l'honneur ...".

  2. Il clique sur "ajouter un salarié" et note toutes les informations demandées, notamment le numéro de sécurité sociale, les nom et prénom, la date de naissance, le numéro de téléphone, le début de l'arrêt d'activité.

  3. Enfin il clôture en cliquant sur "déclarer les employés".


IMPORTANT : Cette déclaration ne remplace pas l’envoi du signalement arrêt de travail en DSN pour motif « maladie » mais permet de « remplacer » pour l’Assurance Maladie la procédure amont (puisque dans ce cas aucun arrêt de travail de type CERFA n’existe). Il conviendra en parallèle d'envoyer une attestation de salaires.



Toutes les informations sur la même page de notre blog https://www.cabinetdebat.com/blog-expert-comptable/categories/coronavirus



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