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Covid-19 : dernières infos au 10/04

"REPORT DU DÉLAI DE 30 JOURS/ACTIVITÉ PARTIELLE :

LA MINISTRE DU TRAVAIL RÉPOND FAVORABLEMENT À LA DEMANDE DU CONSEIL SUPÉRIEUR


Le 8 avril, le Conseil supérieur demandait à Muriel Pénicaud un report du délai de 30 jours pour effectuer les demandes d’activité partielle.


La réponse, en date du 9 avril, est positive : les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif.


Le ministère du Travail rappelle que :

  • pour le seul mois de mars, plus de 600 000 demandes de chômage partiel ont déjà été traitées et acceptées

  • il subsiste des difficultés pour certaines entreprises, mais elles représentent aujourd’hui moins de 2% des cas.


Le Ministère du travail met à la disposition de la profession le un tableau relatif à la transformation du système d’information de l’activité partielle qui révèle l’ampleur du changement."



"REPORTS DES VISITES MÉDICALES PAR LA MÉDECINE DU TRAVAIL


Un décret autorise la médecine du travail à reporter, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, certaines visites médicales.

Ainsi, notamment, - la visite d’information et de prévention à l’embauche qui doit en principe se tenir dans un délai de 3 mois suivant l’embauche peut être reportée sauf pour certains salariés (travailleurs handicapés ; mineurs ; percevant une pension d’invalidité ; femmes enceintes, etc.). -la visite de reprise du travail (par suite d’un arrêt maladie d’au moins 3O jours, d’une maladie professionnelle) peut être reportée sans que ce report ne fasse obstacle à la reprise du travail dans la limite de 3 mois suivant la reprise au travail (un mois pour les salariés faisant l’objet d’un suivi renforcé). Là encore ce report ne s’applique pas à certains salariés (salariés handicapés ; mineurs ; percevant une pension d’invalidité ; femmes enceintes, etc.).

Le médecin du travail peut ne pas reporter ces visites s’il les estime indispensables. Lorsqu’il y a report, le médecin du travail en informe l'employeur et le salarié, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée."


RÉFÉRENCES : Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041789669


"PRET DE MAIN D'OEUVRE POUR SOUTENIR LES SECTEURS EN TENSION

8/04/2020


Dans le contexte actuel sans précédent, le Gouvernement rappelle que les salariés inoccupés peuvent être transférés temporairement dans le cadre d’une opération de prêt de main d’œuvre à but non lucratif* dans les entreprises, en tension, confrontées à un manque de personnel.


Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse.


La mise à disposition n’est licite que si elle ne poursuit pas de but lucratif ce qui suppose que l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires, les charges sociales afférentes et les frais professionnels.


Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice ainsi qu’un avenant au contrat de travail doivent être signés."


*Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse. L'entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié. Le prêt de main-d’œuvre requiert au préalable l'accord explicite du salarié concerné.


Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale).

Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics 5 ans maximum, publication du jugement dans les journaux, par exemple). Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).


Source : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22542



DONS DE BIENS AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ :

PAS DE RÉGULARISATION DE TVA PENDANT LA CRISE SANITAIRE


Une entreprise qui procède à des dons de produits alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général, de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable, n’a, par exception, pas à régulariser la TVA déduite sur ces biens (article 273 septies D du CGI).


L’administration fiscale étend le bénéfice de cette absence de reversement de TVA aux entreprises, qui, pendant la crise sanitaire afférente au COVID19, donnent des matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) à :

  • des établissements de santé (hôpitaux ; cliniques ; …) ;

  • des établissements sociaux et médicaux sociaux (pour personnes âgées, handicapées ou souffrant de pathologie chronique) ;

  • des professionnels de santé (médecins ; pharmaciens ; …) ;

  • l’Etat, les collectivités territoriales.


Le bénéfice de cette tolérance n’est pas subordonné à la délivrance par le bénéficiaire du don, d’une attestation. En revanche, l’entreprise donatrice conserve à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.


RÉFÉRENCES BOI-RES-000068-20200407 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12310-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000068-20200407


CORONAVIRUS :

PLATEFORME DE MOBILISATION NUMÉRIQUE DU GOUVERNEMENT


Afin de vous aider dans votre rôle d’accompagnement des TPE/PME, le secrétariat d’Etat au numérique met en ligne des informations utiles et actualisées quotidiennement visant à :

  • Accompagner les citoyens et les entreprises en proposant des offres de services sur plusieurs catégories : télétravail, apprentissage en ligne, accès à l’information et contenus, livraison pour les particuliers, cybersécurité etc. : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-offre-services-numeriques

  • Proposer un centre d’aide et de ressources pour utiliser les outils numériques essentiels : ressources pour vous guider pas à pas, conseillers mobilisés pour vous accompagner par téléphone et à distance : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-solidarite-numerique



"FONDS DE SOLIDARITÉ :

FOIRE AUX QUESTIONS PUBLIÉES PAR L’ADMINISTRATION


Un fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Alors que les demandes pour bénéficier de l’aide peuvent d’ores et déjà se faire à partir de l’espace particulier sur impots.gouv.fr, l’administration publie une série de question réponses.

Cette FAQ est mise à jour régulièrement."


https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-10042020-10h10.pdf


Source : www.experts-comptables.org




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