CABINET DEBAT - Expert-Comptable - Toulouse

BLOG infos

Vous souhaitez recevoir nos articles directement sur votre boite email? Abonnez-vous gratuitement

Rechercher

Subvention Prévention Covid-19 TPE : Les modalités de l'aide sont précisées

"Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance MaladieRisques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».


L'aide s’adresse aux TPE/PME ainsi qu’aux indépendants sans salarié.


Pour en bénéficier les conditions suivantes sont à remplir :


  • Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur ;

  • Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’État et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les subventions prévention TPE ;


Auxquelles s’ajoutent les conditions suivantes pour les TPE/PME :


  • Avoir un effectif compris entre 1 et 49 salariés (calculé selon les règles sécurité sociale) ;

  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse ;

  • Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique pour le(s) même(s) investissement(s).



L’aide "Prévention Covid-19 TPE" a pour finalité de financer les mesures de prévention telles que les mesures barrière et de distanciation sociale (par exemple guides files, poteaux et grilles, barrières amovibles, écrans et tableaux pour la communication...) et les mesures d’hygiène et de nettoyage (installations de lavage des mains et douches, toilettes/lavabos/douches additionnels et temporaires...).


L’entreprise pourra en bénéficier à hauteur de 50 % du montant hors taxes (HT) de l’investissement, dès lors que ce dernier est d’au moins 1 000 €. Le montant de l’aide est compris entre 500 € et 5 000€.


Le budget dédié à l’aide étant limité, la règle privilégiant les demandes d’aide selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée. La demande doit être réalisée avec le formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées que l’entreprise enverra de préférence par mail ou par voie postale à sa caisse de rattachement (Carsat, Cramif ou Cgss), et ce avant le 31 décembre 2020.



Documentation, formulaires :


> CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « PRÉVENTION COVID » (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières)


> CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « PRÉVENTION COVID » POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS SANS SALARIÉ


> FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION « PRÉVENTION COVID » POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS SANS SALARIÉ


> Demande de Subvention Prévention TPE À quelle caisse régionale de l’Assurance Maladie – Risques professionnels s’adresser ?



Téléchargez tous les documents sur le site de l'assurance maladie www.ameli.fr






0 vue