"Un chèque forfaitaire de 500 € est accordé sur demande pour couvrir tout ou partie des dépenses de numérisation supportées par certaines entreprises. Cette aide est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 dans la limite des crédits disponibles.
Entreprises concernées
Cette aide concerne les commerçants ou artisans (personnes morales ou personnes physiques inscrites au RCS ou au répertoire des métiers) de moins de 11 salariés et ayant fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 en raison de l’urgence sanitaire.
Elle vise également certains hôtels (et hébergements similaires), avec un chiffre d’affaires annuel inférieurs à 2 M € et moins de 11 salariés.
Attention ! Les prestataires informatiques ne doivent pas demander le chèque pour leurs clients.
Dépenses éligibles
Le chèque peut couvrir deux types de dépenses :
L’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de service établie en France ou dans un État membre de l’UE. La solution doit correspondre à l’un des 3 thèmes suivants :
Vente, promotion (site e-commerce ou promotionnel, contenus, paiement en ligne, place de marché, visibilité sur internet),
Gestion (solution de réservation, prise de rendez-vous, gestion des stocks, des commandes et des livraisons, logiciel de caisse, hébergement, stockage des données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité),
Relation-client (gestion des clients, outil de gestion de masse des courriers électroniques, de lettres d’information).
L’accompagnement à la numérisation (diagnostic pour démarrer sa transformation numérique) par un consultant privé référencé sur le téléservice de France Num).
Justificatifs à fournir
À l’appui de sa demande, le déclarant doit fournir les documents suivants en en format JPG, PDF et PNG :
Une ou plusieurs factures dates entre le 30 octobre et le 30 juin 2021 pour un montant total supérieur ou égal à 450 € TTC et correspondant aux dépenses éligibles,
Une pièce d’identité du déclarant (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…),
En qualité de tiers déclarant, l’expert-comptable qui dépose la demande doit également fournir un contrat de prestation. France Num fournit un modèle téléchargeable .
Modalités d’application
Les demandes sont déposées par voie numérique à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/pre-requis . Les demandes respectant les conditions requises sont accordées dans la limite des crédits disponibles.
Les délais pour demander le chèque de 500 € dépendent de la date des factures. Pour les factures antérieures au 28 janvier 2021, la demande doit être effectuée dans les 4 mois (c’est-à-dire avant le 29 mai). Pour les factures datées entre le 28 janvier au 30 juin 2021, le déclarant doit déposer sa demande dans les 4 mois de la facture la plus récente (soit avant le 30 octobre 2021).
Obligation pour le bénéficiaire
Le bénéficiaire du chèque doit communiquer sur la contribution financière de l'État (via France Relance) avec la mention « Ce projet a été financé par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance ».
Il devra en faire état sur l'ensemble des documents de communication relatifs au projet financé (communiqués de presse, plaquettes, invitations, affiches, supports audiovisuels, sites internet ou intranet, réseaux sociaux, etc.) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Le logo de France Relance doit être affiché sur tous ces documents (le kit de communication de France Relance est disponible en téléchargement, v. lien ci-dessous)."
Source : OEC - www.infodoc-experts.com / avril 2021