"Pour la première fois, les organismes sans but lucratif doivent désormais déclarer les dons perçus et reçus fiscaux émis. Cette déclaration est à effectuer avant le 31 décembre 2022. Mode d’emploi.
La direction générale des Finances publiques rappelle que l’article 19 de la loi du 24 août 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt. Cela concerne les dons reçus des particuliers, des entreprises et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière.
Première année de déclaration obligatoire
Pour cette première année de mise en œuvre de la réforme, les organismes bénéficiaires de dons doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.
Cette obligation s'applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :
le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l'année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal,
le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.
Comment effectuer sa déclaration ?
Les organismes concernés doivent effectuer leur déclaration en ligne sur le site internet demarches-simplifiees.fr ou en utilisant le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons.
Par ailleurs, si les organismes déclarent des revenus commerciaux ou patrimoniaux, ils doivent déclarer les dons dont ils ont bénéficié sur leur déclaration de résultats."
"DÉCLARATION DES DONS?
Les organismes concernés par la nouvelle obligation déclarative prévue à l’article 222 bis du CGI sont ceux qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents indiquant aux contribuables qu'ils sont en droit de bénéficier des réductions d'impôt en faveur des particuliers et des entreprises (articles 200 et 238 bis du CGI) et de l'impôt sur la fortune immobilière (article 978 du CGI).
Les organismes sans but lucratif devront déclarer chaque année : - le montant cumulé des dons et versements perçus ayant donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ; - le nombre de reçus, attestations ou tous autres documents délivrés.
Aucune information sur l’identité du donateur ne sera donc recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.
L’obligation s’applique aux dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et ayant donné lieu à la délivrance d'un reçu fiscal.
La déclaration doit être effectuée dans les mêmes délais que la déclaration de résultats des entreprises (article 223 du CGI), soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1 pour l’exercice clos le 31/12/N.
Pour la première année de déclaration, un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2022 est accordé."
Sources
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le guide utilisateur à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/230_association/Guide_utilisateur_site_demarches_simplifiees.pdf. Des informations détaillées dédiées à cette démarche sont également disponibles sur le site https://www.impots.gouv.fr/professionnel/declaration-des-dons-et-recus