"Investissement locatif dans l’ancien, dans le neuf … les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de réductions d'impôts. Quelles sont-elles ? Comment en bénéficier ? Le point sur les principaux dispositifs d’aides à l’investissement locatif.
Le dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans un quartier ancien dégradé et s’engageant à le louer.
Le dispositif Denormandie est disponible dans les 222 villes du Plan action Cœur de ville mais aussi dans certaines communes ayant signé une Opération de revitalisation du territoire (ORT).
Vous pouvez vérifier si votre logement si situe dans une commune relevant du dispositif Denormandie, en utilisant le simulateur de Service-public.fr.
La réduction d’impôt est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 €.
Cette réduction d'impôt est calculée en appliquant au prix de revient net du logement un pourcentage variant entre 12 % et 21 % en fonction de la durée de location.
Le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.
Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.
Par ailleurs, le dispositif Pinel s'applique dans les zones dites tendues. Une zone tendue est un périmètre géographique délimité par la loi où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs.
Vous pouvez vérifier si votre logement se situe dans une zone tendue en utilisant le simulateur de Service-public.fr
Le montant de la réduction d'impôt est calculé sur le prix d’achat des logements dans la limite des plafonds suivants :
300 000 € par personne et par an
5 500 € de m2 de surface habitable.
Le taux de la réduction varie en fonction de la durée de l’engagement de location : 12 % ou 18 % selon que l’acheteur s’engage à louer son bien pendant 6 ou 9 ans.
Le dispositif Loc'Avantages
Le dispositif Loc'Avantages permet aux propriétaires qui louent leur logement à un niveau de loyer inférieur au marché, de bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce dispositif ne nécessite pas un investissement car il peut s'adresser à ceux qui sont déjà propriétaires.
Le bénéfice de cette réduction d'impôt s'appuie sur un conventionnement avec l’Agence nationale de l'habitat (Anah) et comporte des conditions biens spécifiques comme le respect de certains plafonds de loyers et de niveau de ressources du locataire.
Le taux de la réduction d'impôt varie entre 15 % et 65 % des revenus bruts fonciers. L'avantage fiscal s'applique chaque année pendant la durée de la convention.
Tous les baux conclus à partir du 1er janvier 2022 peuvent bénéficier de ce dispositif.
Ces dispositifs sont-ils cumulables ?
Le dispositif Pinel ne vise pas les mêmes opérations que le dispositif Denormandie dans l’ancien. Il s’applique à l’acquisition de logements neufs ou assimilés et dépend d’un zonage spécifique.
Dans les quelques situations où les deux réductions d'impôt pourraient s'appliquer, le contribuable devra choisir le dispositif dont il veut bénéficier. Les deux dispositifs ne sont donc pas cumulables.
Le dispositif Loc'Avantages n'est pas cumulable avec les dispositifs Pinel et Denormandie."
Source : https://www.economie.gouv.fr - MAJ 03/03/2022 - Aides et crédits d'impôt
