Nous vous présentons ci-dessous un ensemble de questions/réponses relatives à l'indemnisation des arrêts de travail pour garde d'enfants ou confinement.
Quel est le montant de l'indemnisation en cas d'arrêt de travail pour garder les enfants ?
Une fois que l'employeur a fait la déclaration sur le site ameli.fr (il faut aussi le déclarer sur la DSN), le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale. Le cas échéant, le salarié bénéficie du complément de salaire de son employeur (voir questions suivantes pour le maintien légal et le maintien conventionnel).
L'indemnisation du salarié en arrêt de travail pour garder un enfant, ou en état de confinement, est-elle soumise à un délai de carence et/ou une condition d'ancienneté ?
Le délai de carence pour bénéficier des IJSS et du complément de salaire légal à la charge de l'employeur ne s'applique pas (Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 - Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020). La condition d'ancienneté en ce qui concerne le dispositif légal n'a plus vocation à s'appliquer depuis le 26 mars 2020 (Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020).
Quand la convention collective prévoit un complément de salaire par l'employeur, en cas de maladie, le salarié en arrêt de travail pour garder les enfants, ou pour isolement, en bénéficie-t-il ?
Dans la mesure où le salarié bénéficie d'un arrêt de travail, il semblerait logique de considérer que le maintien de salaire prévu par la convention s'applique. Le ministère du travail confirme cette position https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pourles-entreprises-et-les-salaries
Le délai de carence prévue par la convention collective s'applique-t-il ?
Le décret ne vise que le délai de carence légal. Dans une premier temps la question réponse du ministère du travail (Q/R N°7) précisait que "S’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, elle s’applique également sans délai de carence en application du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus ". A ce jour, cette précision n'y figure plus... Il nous semblerait logique d'appliquer strictement les dispositions de la convention collective.
La condition d'ancienneté prévue par la convention collective a-t-elle vocation à s'appliquer ?
L'ordonnance n° 2020-322 du 25/3/2020 supprime temporairement la condition d'ancienneté, mais uniquement au titre de l'indemnisation légale. Il nous semblerait logique d'appliquer strictement les dispositions de la convention collective.
Le délai de carence est-il opposable aux institutions de prévoyance ?
Certains jours de carence pourraient être pris en charge dans le cadre des contrats de branche ou de mensualisation (Communiqué CTIP 22/03/2020). Il faut se renseigner auprès de l'organisme complémentaire.