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Une provision n’est déductible que si la probabilité de la perte est établie

"Une provision n’est déductible du bénéfice que si elle est constituée en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées, que des événements en cours rendent probables.


Une provision n’est déductible que si la probabilité de la perte est établie

Tel n’est pas le cas d’une provision pour perte relative à des " programmes de développement " d'opérations commerciales, impliquant par un promoteur immobilier du versement d'honoraires d'architecte et d'apporteur d'affaires, comptabilisée dès l'envoi au propriétaire du terrain d'une offre, alors que cette dernière n’a pas été acceptée et qu’aucun permis de construire n’a été déposé à la clôture de l’exercice.

En effet, à la clôture de l'exercice de constitution de ces provisions, la probabilité d'une perte n'est pas établie. Il faut pour cela un contrat susceptible de donner lieu à recettes à terme et un montant résultant du dépassement probable des recettes escomptées par les coûts supportés, donc une perte et non un manque à gagner." Source : infodoc-experts.com - 08/09/2021

RÉFÉRENCES CAA PARIS, 15 juillet 2021, n°19PA01305 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043813008?isSuggest=true

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