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Indemnisation activité partielle : Précisions sur les cadres dirigeants

En principe, les cadres dirigeants* ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle en « temps normal », puisqu’ils ne sont pas soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (c. trav. art. L.3111-2).


Désormais, pour les cadres dirigeants, le placement en activité partielle est possible, mais uniquement en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 8 modifié).


"Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont les suivantes :


  • La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement

  • Le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence à sept heures

  • Le nombre d'heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures applicables aux salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année"


Sources : www.infodoc-experts.com - 6/05/2020

https://www.legifrance.gouv.fr


*Qu'est ce que cadre dirigeant?


Un cadre dirigeant est un salarié, titulaire d’un contrat de travail, auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise ou son établissement. Il n’est pas soumis aux dispositions sur la durée du travail (c. trav. art. L.3111-2)



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