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Motif d’accroissement temporaire d’activité

"Ce motif de conclusion d’un CDD ou d’un contrat d’intérim peut résulter d'une variation cyclique de production. L’accroissement temporaire d'activité de l'entreprise n'a pas à présenter un caractère exceptionnel mais peut résulter d'une variation cyclique de production. Dans cette affaire, un salarié est engagé en contrat d’intérim du 8 juin au 31 décembre 2015 en qualité de commercial grands comptes pour le motif suivant : « accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise lié au développement portefeuille clients France ». La relation de travail s'est poursuivie en CDI le 1er janvier 2016, sur le poste de commercial cadeaux d'affaires itinérant. Licencié le 21 avril 2017, le salarié demande la requalification du contrat d’intérim en CDI.

Motif d’accroissement temporaire d’activité

Pour les juges, le contrat conclu du 8 juin au 31 décembre 2015, était parfaitement cohérent avec l'accroissement temporaire de l'activité chocolaterie que l'entreprise connaissait à cette période de fin d'année et qu'elle se devait d'anticiper. En effet, une partie importante du chiffre d'affaires lié aux cadeaux d'entreprise était réalisé sur la période de novembre à janvier, avec des commandes prises plusieurs mois à l'avance. La circonstance que le salarié ait été affecté par un CDI à un emploi présentant de grandes similitudes avec le premier établissait que la société avait tiré les conséquences de la nécessité de pérenniser l'action en prospection, comme le lui avait démontré le salarié, et d'en faire une activité régulière étendue à l'ensemble de l'année. La demande du salarié est donc rejetée. Cette solution est transposable au CDD."




Source : www.infodoc-experts.com - Social 16/06/2022

RÉFÉRENCES Cass. soc. 9 juin 2022, n° 21-11482 https://www.courdecassation.fr/decision/62a2dfa35a747ca9d45f184e?search_api_fulltext=21-11.482+&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=


https://www.cabinetdebat.com/land-externalisation-social-paie

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