"Les règles devraient être modifiées à compter du 1er mai
A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail dérogatoire (arrêts de travail pour garde d’enfants ou arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ainsi qu’aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables) seraient placés en activité partielle.
Ils percevraient une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seraient portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC.
Cette indemnité serait versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se ferait intégralement rembourser par l’État dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.
Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail dérogatoire continueraient à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cette mesure sera présentée dans un amendement du PLFR présenté ce jour à l’Assemblée nationale et s’appliquera sous réserve d’adoption par le Parlement."
Source :
www.infodoc-experts.com - Article 17/04/2020