top of page

LE BLOG
DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

DEBAT EXPERTISE - Groupe T2F - Tél. 05.61.57.98.21

Quels sont les revenus des particuliers imposables à l'IR en France?

"Les personnes physiques résidentes fiscales de France sont soumises à l’IR à raison de l’ensemble de leurs revenus de source française et/ou étrangère, alors que les personnes non-résidentes ne sont imposables à l’IR que sur leurs revenus de source française.


Qui est considéré comme domicilié en France ?


Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui :


> ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal en France ;

> exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

> ont en France le centre de leurs intérêts économiques.


Il peut être dérogé à l’application de ces critères en présence d’une convention fiscale bilatérale.


L’imposition est établie au niveau du foyer fiscal. Il faut procéder au cumul :

> des revenus de source française et étrangère des membres du foyer domiciliés fiscalement en France ;

> et des revenus de source française des membres du foyer domiciliés fiscalement hors de France.


expert comptable immobilier

Comment sont imposées les personnes non domiciliées en France ?


Les personnes non domiciliées en France sont soumises à l’IR en France sur leurs seuls revenus de source française. Sont considérés comme tels :

> les revenus d’immeubles situés en France ;

> les revenus de valeurs mobilières françaises ;

> les revenus d’exploitations situées en France ;

> les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France ou d’opérations de caractère lucratif réalisées en France ;

> certaines plus-values de cession ;

> les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France.


De même, sont considérés comme tels, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France :

>les pensions et rentes viagères ;

> les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;

> les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.


Remarque : Les conventions fiscales bilatérales permettent d’éviter en principe les doubles impositions."


Source : www.infodoc-experts.com - Fiscalité - Octobre 2021



specialiste comptabilite et fiscalite immobilier



Comments


Abonnez-vous gratuitement à  la newsletter du Cabinet et recevez toutes les infos dans votre boite mail

.

Demande de contact - Votre projet

Expertise comptable, social, gestion de patrimoine, vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé ? Décrivez-nous votre situation.
LogoT2f.jpg
Vos besoins

Merci pour votre envoi !

bottom of page