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- 25 avr. 2022
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L'IFI est un impôt :
Annuel dû par les seules personnes physiques ;
Qui prend en compte le patrimoine immobilier du redevable dès lors que
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- 21 avr. 2022
Prise de congés payés : attention aux demandes restées sans réponse
Qui ne dit mot consent ? Cet adage semble trouver écho auprès de la Cour de cassation. Le départ du salarié en congé payé n’est pas fautif
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- 21 avr. 2022
Revalorisation du Smic au 1er mai 2022
Compte tenu de l’inflation, le smic connaît une nouvelle augmentation.
À compter du 1er mai 2022, le montant du salaire minimum de croissanc
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- 20 avr. 2022
Quelles sont les conditions de validité d’une clause de loyauté ?
Une distinction est opérée entre la clause de loyauté et celle de non-concurrence. La clause de loyauté qui fait interdiction au salarié,
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- 20 avr. 2022
Détourner la clientèle de son employeur constitue-t-il une faute lourde ?
Le fait de détourner la clientèle de son employeur caractérise l’intention de nuire du salarié, ce qui justifie le licenciement pour faute l
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