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L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L'IFI est un impôt :
Annuel dû par les seules personnes physiques ;
Qui prend en compte le patrimoine immobilier du redevable dès lors que
25 avr. 2022


Prise de congés payés : attention aux demandes restées sans réponse
Qui ne dit mot consent ? Cet adage semble trouver écho auprès de la Cour de cassation. Le départ du salarié en congé payé n’est pas fautif
21 avr. 2022


Revalorisation du Smic au 1er mai 2022
Compte tenu de l’inflation, le smic connaît une nouvelle augmentation.
À compter du 1er mai 2022, le montant du salaire minimum de croissanc
21 avr. 2022


Quelles sont les conditions de validité d’une clause de loyauté ?
Une distinction est opérée entre la clause de loyauté et celle de non-concurrence. La clause de loyauté qui fait interdiction au salarié,
20 avr. 2022


Détourner la clientèle de son employeur constitue-t-il une faute lourde ?
Le fait de détourner la clientèle de son employeur caractérise l’intention de nuire du salarié, ce qui justifie le licenciement pour faute l
20 avr. 2022

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