Quelles sont les conditions de validité d’une clause de loyauté ?
- CABINET DEBAT
- 20 avr. 2022
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Dernière mise à jour : 21 avr. 2022
"Une distinction est opérée entre la clause de loyauté et celle de non-concurrence.
La clause de loyauté qui fait interdiction au salarié, au cours des missions, de solliciter ou de répondre à un client en vue de négocier une éventuelle embauche est licite et ne constitue pas une clause de non-concurrence déguisée.
Ainsi, les stipulations d’une clause de loyauté, qui s'appliquaient uniquement au cours de la relation de travail, ne pouvaient relever d'une clause de non-concurrence.
La clause de loyauté ne devait pas nécessairement faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’une limitation dans l’espace."
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