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Clause de non-concurrence : la renonciation ne se présume pas


25/02/2019

"Gare à la renonciation à la clause de non-concurrence …

La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.


Dans cette affaire, la convention de rupture conventionnelle comportait une clause libératoire par laquelle le salarié confirmait que toutes les sommes qui lui étaient dues lui avaient été effectivement versées. L’employeur en avait déduit une volonté manifeste des deux parties d'écarter la clause de non-concurrence, à tort selon la Cour de cassation.

De ce fait, l’employeur doit verser l’indemnité de non-concurrence au salarié."

Sources : http://www.infodoc-experts.com

Cass. soc. 6 février 2019, n° 17-27188 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038137180


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