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Mettre en place une protection sociale complémentaire par décision unilatérale
"La mise en place ou la modification d'un contrat de protection sociale complémentaire (complémentaire santé, prévoyance, retraite...
13 juil. 2022
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Conditions d'application d'une clause de non concurrence
La clause de non-concurrence a vocation à s'appliquer à l'issue de la relation de travail. Il s'agit d'une restriction à la liberté de trava
15 juin 2022
53 vues


Plus-value privée et départ à la retraite du dirigeant
"Plus-value privée et départ à la retraite du dirigeant : assouplissement du délai Les dirigeants qui cèdent leur titre pour leur départ...
11 janv. 2022
17 vues


Les formalités d'embauche
"L’employeur qui décide d’embaucher un salarié est soumis à un certain nombre d’obligations dont le non-respect peut être lourdement sanctio
10 déc. 2021
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La mise à la retraite par l'employeur
"L’employeur peut prendre l’initiative de mettre un salarié à la retraite. Celle-ci obéit à une procédure qui varie en fonction de l’âge du
25 oct. 2021
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Démembrement : Optimisez la détention de votre patrimoine immobilier professionnel
"Quels sont les gains?
Pour la société d’exploitation : limiter l’impact locatif et capitaliser ses fonds propres
Pour l’investisseur nu-pr
7 oct. 2021
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« Plan indépendants » : Les mesures fiscales, sociales et juridiques
"Le « plan indépendants » annoncé par le Gouvernement a pour vocation d’offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et plus protecteur au
20 sept. 2021
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La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
"L'accord du salarié est-il nécessaire pour appliquer la déduction spécifique pour frais professionnels?
Dans certaines professions (1) (ou
24 juin 2021
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Florent DEBAT- FD Conseil Privé Mai 2021 - Epargne retraite
L’ensemble des Conseillers en Gestion de Patrimoine, regroupé au sein du label Conseil Privé, sont heureux de vous transmettre la newsletter
20 mai 2021
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Déduction forfaitaire pour frais professionnels : accord du salarié
Dans certaines professions[1] (ouvriers du bâtiment par exemple) dans lesquelles les frais professionnels sont d’un montant important, il...
19 mars 2021
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Abattement sur les plus-values sur titres pour les dirigeants de PME partant à la retraite
Abattement fixe : précisions sur les conditions relatives à la date de cessation de fonction et de départ à la retraite du cédant
Le bénéfi
7 nov. 2019
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Clause de non-concurrence : la renonciation ne se présume pas
Gare à la renonciation à la clause de non-concurrence …
La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se prés
25 févr. 2019
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Gérez votre prélèvement à la source à partir du 2 janvier 2019
" À partir du 2 janvier 2019, vous aurez la possibilité de signaler tout changement survenu en 2018 ou à venir en 2019 et qui aura un i
8 janv. 2019
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Ouverture du service en ligne pour gérer le prélèvement à la source
Il est désormais possible de gérer son prélèvement à la source : l’outil « Gérer mon prélèvement à la source » est accessible depuis le 2 ja
7 janv. 2019
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Les annonces présidentielles en réponse aux « gilets jaunes »
Lors de son allocution télévisée du 10 décembre, le président de la République a annoncé 4 mesures sociales principales dont les modalités d
13 déc. 2018
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Imposition 2018, une année de transition
En 2019 il n’y aura pas de double prélèvement sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et
9 oct. 2018
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Création d'entreprise : les démarches à effectuer
ça y est ! Vous avez défini votre projet d'entreprise, vous avez fait une étude de marché et trouvé des financements. Vous êtes prêts à
6 sept. 2018
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Impact de la fusion Agirc-Arrco pour les entreprises et leurs salariés
Impact fusion agirc arrco 2019 : Le régime de retraite complémentaire des salariés va connaître des modifications importantes au 1er janvier
30 août 2018
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Evaluation d'entreprise : Combien vaut votre Entreprise ?
Que vous soyez entrepreneur individuel ou en société, cette question se pose à vous.
Quel que soit votre objectif, iI s’agit d’évaluer :
- P
11 juil. 2018
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Cumul emploi-retraite : Questions pratiques
Les assurés peuvent, sous réserve de respecter certaines conditions, cumuler leur pension de retraite avec les revenus d’une activité repris
26 mars 2018
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