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La révision des loyers des baux commerciaux
Bail commercial : QUELLES SONT LES RÈGLES DE FIXATION DU LOYER ? Le statut des baux commerciaux ne réglemente ni la fixation du loyer initia
29 mai 2018


Nullité de la location-gérance et déchéance du droit au renouvellement du bail
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut le donner en location-gérance à la condition de l’avoir exploité personnellement au moins 2 ans.
25 mai 2018


Le bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal.
Le st
23 mai 2018


Bail commercial : Comment donner congé au bailleur?
En application de l'article L 145-9 du Code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mo
7 nov. 2017


Combien vaut votre entreprise ?
Que vous soyez entrepreneur individuel ou en société, cette question se pose à vous. Quel que soit votre objectif, iI s’agit d’évaluer :Pour
9 oct. 2017


Les délais de paiement entre professionnels
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraînant l’applic
9 oct. 2017


Le registre des bénéficiaires effectifs
Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer l
5 oct. 2017


Créer une Société : Pourquoi choisir la SAS?
Lors de la création d’une entreprise, vous devez fixer les règles qui régiront son fonctionnement. Si vous optez pour le régime de la sociét
28 sept. 2017


Optimisez votre fiscalité : Le démembrement des parts de SCI
La SCI à l’IR détient la pleine propriété du local et continue de louer l’ensemble immobilier à la société d’exploitation. Les revenus sont
29 juin 2017


CONTRAT D'AU MOINS 5000 EUROS : OBLIGATION DE VIGILANCE
L'obligation de vigilance concerne toute personne concluant un contrat d'au moins 5 000 € HT en vue de l'exécution d'un trav
7 mars 2017


BUSINESS STORY : 3 rendez-vous offerts
Vous avez un projet de création ou de reprise ? Un projet de développement et n'avez pas encore d'expert-comptable ? Mettez toutes les...
30 janv. 2017


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18 janv. 2017

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