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- 12 déc. 2022
Avantages liés à l'utilisation d'un véhicule électrique
Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule électrique, durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 déc
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- 8 déc. 2022
Quels travaux puis-je déduire de mes revenus fonciers?
Si vous donnez en location nue un bien à usage d'habitation et que vous relevez de droit ou avez opté pour le régime réel des revenus foncie
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- 7 déc. 2022
Quelles sont les étapes d’un achat immobilier ?
L'achat d'un bien immobilier se déroule en plusieurs étapes : recherche d'un bien répondant à vos critères, rédaction d'une offre d’achat, s
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- 7 déc. 2022
Déficit foncier : Qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre d’un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’un coup de pouce fiscal si vos charges sont supérieures à vos recettes.
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- 5 déc. 2022
Transfert légal du contrat de travail : conditions d’application
"Le savoir-faire particulier des salariés doit être pris en compte. Ainsi jugé concernant un salon de coiffure.
Le transfert légal des contr
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- 2 déc. 2022
Paiement du salaire : Changements à partir du 26 décembre 2022
"Il apparaît naturel que le salaire soit directement versé entre les mains du salarié. Il arrive cependant dans certains dossiers « paie...
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- 1 déc. 2022
Assurance emprunteur : résilier à tout moment
La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais.
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- 28 nov. 2022
SCI : Quelles sont les mentions obligatoires des procès verbaux?
Les consultations d'associés doivent faire l'objet de procès-verbaux comportant les mentions suivantes (Article 44 décret 78-704) :
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- 24 nov. 2022
Déductibilité de travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à l'article L.262-1 du code de la construction et
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