Pour les livraisons de biens, la TVA devient exigible au moment où la livraison du bien est effectuée ; ce qui correspond au transfert du po

Investissement locatif dans l’ancien, dans le neuf … les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de réduction

Concernant l’abandon de poste, le Conseil constitutionnel relève que : il ne peut pas revêtir un caractère volontaire s’il est justifié par

Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule électrique, durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 déc

Si vous donnez en location nue un bien à usage d'habitation et que vous relevez de droit ou avez opté pour le régime réel des revenus foncie

L'achat d'un bien immobilier se déroule en plusieurs étapes : recherche d'un bien répondant à vos critères, rédaction d'une offre d’achat, s

Dans le cadre d’un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’un coup de pouce fiscal si vos charges sont supérieures à vos recettes.

"Le savoir-faire particulier des salariés doit être pris en compte. Ainsi jugé concernant un salon de coiffure. Le transfert légal des contr

"Il apparaît naturel que le salaire soit directement versé entre les mains du salarié. Il arrive cependant dans certains dossiers « paie...

La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais.

Les consultations d'associés doivent faire l'objet de procès-verbaux comportant les mentions suivantes (Article 44 décret 78-704) :

les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à l'article L.262-1 du code de la construction et

En l’absence de justifications suffisantes sur les diligences accomplies pour la mise en location du logement vacant, les charges afférentes

Les droits dans la société sont ceux qui résultent des statuts, sauf dans le cas où un acte ou une convention passée avant la clôture de l’e

"Le service « Gérer mes biens immobiliers » continue d’évoluer en 2022 et 2023. Découverte de ces nouvelles fonctionnalités. Faciliter...

Le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs anticipe la publication du décret. Il indique les taux de cotisations applicables à compter

Un sous-locataire, qui souhaite quitter prématurément des locaux, ne peut arguer de l’absence de signature d’un contrat pour se soustraire à

La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement.

"Pour la première fois, les organismes sans but lucratif doivent désormais déclarer les dons perçus et reçus fiscaux émis. Cette...

Modifications et simplifications à venir fin novembre 2022 Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023,