Avantages liés à l'utilisation d'un véhicule électrique

"Prolongation des dispositions favorables d’évaluation des avantages liés à l’utilisation d’un véhicule électrique

Elles sont prolongées de deux années supplémentaires.

Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule électrique, durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022) :

• les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;

• un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.

Par ailleurs, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur à ses salariés d’une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail est négligé.

Enfin, il est rappelé que l’ensemble de ces règles favorables s’applique également pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires de ces avantages en nature." Source : www.infodoc-experts.com - 09/12/2022 - Social

RÉFÉRENCES Communiqué du Boss du 8 décembre 2022 https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites.html