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Toulouse : Autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation
Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (notamment : commerces, acti
7 nov. 2023


Infractions commises par un salarié avec un véhicule professionnel : qui doit les prendre en charge
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09/12/2019
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9 déc. 2019


Donneur d'ordre ou maître d'ouvrage : Procédures d'injonction à mener
Afin de renforcer la lutte contre les fraudes, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage peut avoir l'obligation d'enjoindre
14 juin 2018


Nouveau bulletin de paie clarifié
Dans un souci de meilleure lisibilité des bulletins de paie par les salariés, les bulletins de salaire doivent faire l’objet d’une présentat
13 juin 2017


Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations pour les employeurs
"L'utilisation des cigarettes électroniques (dite « vapotage ») est interdite dans certains lieux à usage collectif, dont les lieux
9 mai 2017


Jurisprudences sociales mars 2017
La prise en charge par l’employeur des amendes liées aux infractions routières commises par le salarié avec un véhicule de société constitue
10 avr. 2017


Modalités d’identification des salariés en cas d’infractions routières
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation d’identifier le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de
13 janv. 2017

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