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7 nov. 2023
Toulouse : Autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation
Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (notamment : commerces, acti
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9 déc. 2019
Infractions commises par un salarié avec un véhicule professionnel : qui doit les prendre en charge
Infractions commises par un salarié avec un véhicule professionnel : qui doit les prendre en charge ?
09/12/2019
Certaines infractions routi
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14 juin 2018
Donneur d'ordre ou maître d'ouvrage : Procédures d'injonction à mener
Afin de renforcer la lutte contre les fraudes, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage peut avoir l'obligation d'enjoindre
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13 juin 2017
Nouveau bulletin de paie clarifié
Dans un souci de meilleure lisibilité des bulletins de paie par les salariés, les bulletins de salaire doivent faire l’objet d’une présentat
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9 mai 2017
Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations pour les employeurs
"L'utilisation des cigarettes électroniques (dite « vapotage ») est interdite dans certains lieux à usage collectif, dont les lieux
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10 avr. 2017
Jurisprudences sociales mars 2017
La prise en charge par l’employeur des amendes liées aux infractions routières commises par le salarié avec un véhicule de société constitue
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13 janv. 2017
Modalités d’identification des salariés en cas d’infractions routières
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation d’identifier le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de
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