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Modalités d’identification des salariés en cas d’infractions routières



Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation d’identifier le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende.

Selon un arrêté, l’employeur peut s’acquitter de cette obligation :

  • soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire prévu à cette fin, joint à l’avis de contravention ;

  • soit en ligne, sur le site Internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ( http://www.antai.fr).

Quel que soit le procédé déclaratif retenu, l’employeur devra indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule sauf exceptions (vol du véhicule, usurpation de plaque d’immatriculation, etc.).

Cette procédure de signalement concerne les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique. Un décret du 28 décembre 2016 liste les infractions visées. Il s’agit de l’usage du téléphone, du non- respect des vitesses maximales, des distances de sécurité ; etc.

Références

nfosocial.experts-comptables.com

Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

Décret no 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route


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