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Interdiction du vapotage sur le lieu de travail : de nouvelles obligations pour les employeurs


"L'utilisation des cigarettes électroniques (dite « vapotage ») est interdite dans certains lieux à usage collectif, dont les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

Un décret précise les modalités d'application de cette interdiction dans les lieux de travail.

Il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés, définis comme les « locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public ».

Le non-respect de l’interdiction de vapoter est sanctionné par une contravention de 2ème classe, tandis que l’absence de signalisation est passible pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction d’une contravention de 3ème classe.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2017."

  • Référence

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

Source : http://infosocial.experts-comptables.com

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Référence

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

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