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Télétravail : quelles conditions de mise en place ?

"Afin de limiter la propagation du coronavirus, les entreprises peuvent être amenées à organiser du télétravail ou du travail à distance lorsque cela est possible.


De quoi s'agit-il et quelles sont les conditions de mise en place ?



Le télétravail consiste à travailler habituellement un certain nombre de jours par semaine hors des locaux de son entreprise ou de son administration en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC).


La mise en place du télétravail dans le secteur privé passe par un accord collectif ou une charte élaborée par l'employeur après avis du Comité social économique (s'il existe) qui précise :


  1. les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

  2. les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;

  3. les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

  4. la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.


En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils sont dans l'obligation de formaliser leur accord par tout moyen (courriels par exemple).


En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés.


Les conditions de mise en place du télétravail dans la fonction publique sont définies par différents textes réglementaires fixant en particulier :


  • les activités pour lesquelles il est possible de bénéficier du télétravail ;

  • la liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour télétravailler, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;

  • les règles à respecter en matière de sécurité informatique, de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;le mode de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;

  • les conditions de prise en charge, par l'administration, des coûts découlant du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, maintenance...) ;

  • la durée de l'autorisation de télétravail (si elle est inférieure à 1 an).


À noter : Dans le contexte du coronavirus, certains salariés non malades sont contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants . Si l'employeur ne peut pas mettre le télétravail en place, il déclarera l'employé en arrêt de travail indemnisé (sans délai de carence) sur une plateforme dédiée.


La menace d'une épidémie est une circonstance exceptionnelle permettant d'imposer le télétravail au salarié sans son accord (article L. 1222-11 du code du travail ). Il s'agit alors d'un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés."


Article L1222-11 - Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21


"En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés."


Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A13720




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