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Vérification des diplômes avant embauche


"Un contrat de travail nécessitant la détention d’un diplôme et l’exécution de formalités ordinales ne peut être annulé si l’employeur n’a pas procédé à des vérifications en la matière avant l’embauche.



Dans cette affaire, une salariée a été embauchée par une officine de pharmacie en qualité de pharmacienne pour assurer le remplacement du pharmacien titulaire de l'officine.


Le code de la santé publique prévoit que seul un pharmacien diplômé et inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens peut pourvoir au remplacement d’un pharmacien titulaire, une officine ne pouvant rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer.


La Cour de cassation, à l’instar de la juridiction d’appel, considère que l’employeur ne pouvait se prévaloir de sa propre négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail à durée déterminée.


La pharmacie est ainsi déboutée de sa demande en nullité du contrat de remplacement, et condamnée à une indemnité de requalification et à des dommages intérêts pour rupture abusive suite à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, aucun contrat de travail écrit n’ayant été remis à la pharmacienne remplaçante."


Références

Cass. soc., 9 juin 2017, n° 16-15244


Source : http://infosocial.experts-comptables.com



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