Montant de l’indemnité pour licenciement
sans cause réelle et sérieuse
(montant plancher spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés)
Après la publication au Journal officiel des ordonnances de réforme du code du travail, employeurs et salariés savent désormais combien « coûte » au maximum un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sauf cas particuliers, l’indemnité maximale est comprise entre 1 et 20 mois de salaire selon l’ancienneté du salarié.
Des maxima identiques pour tous les salariés :
Les montants minima et maxima de l'indemnité pour licenciement abusif seraient progressifs en fonction de l'ancienneté du salarié :
Barème spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés :
Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il convient de suivre le barème « général » (soit 3 mois de salaire minimum).
Ce barème s’applique aux contentieux consécutifs à des licenciements prononcés postérieurement à la date de publication de l’ordonnance, soit après le 23 septembre 2017 (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-I, JO du 23).
Cas d’exclusion du barème - Ces barèmes d’indemnités ne s’appliquent pas en cas de licenciement nul. Dans ce cas, le salarié, s’il ne demande pas à réintégrer l’entreprise ou si la réintégration est impossible, a droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire (c. trav. art. L. 1235-3-1 modifié). Aucun plafond n’est prévu.
Sur le même sujet, lisez aussi l'article des Editions Lefebvre : "Barème des indemnités pour licenciement abusif : ce que prévoient les ordonnances" - Article du 14/09/2017
Besoin de conseils en Gestion du personnel?
DROIT SOCIAL | PAIE | REMUNERATIONS | RH
CABINET DEBAT - Expert-Comptable à Toulouse
13 rue Paul CHARRIER - 31100
