L’article 151 septies du Code général des impôts une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans.
Le loueur en meublé professionnel peut bénéficier de ces dispositions à condition que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans.
Rappel :
L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.
À l’occasion d’un arrêt en date du 9 février 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux indique que le point de départ du délai de 5 ans correspond à la date effective de démarrage de l’activité de location meublée professionnelle, c’est à dire à la date de conclusion du bail.
CAA Bordeaux 9 février 2018 n° 16BX00844 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036609975
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