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Soutien scolaire : Exonération de TVA pour les prestations / Conditions

"Les activités d’enseignement entrent dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’il s’agit de prestations de services relevant d’une activité économique, effectuée à titre onéreux.

Toutefois, la loi exonère trois types d’enseignement, sous réserve de respecter des conditions :

  • l’enseignement, dispensé par des établissements, scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole et à distance ;

  • la formation professionnelle continue ;

  • les cours ou leçons particuliers dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves.

L'exonération s'applique aux prestations d'enseignement proprement dites ainsi qu'aux prestations de services ou livraisons de biens qui sont étroitement liées à cet enseignement (logement et nourriture des internes ou demi-pensionnaires, articles ou fournitures scolaires, tels que livres ou cahiers, qui constituent le complément obligé et inséparable de l'enseignement dispensé).

L’administration vient d’apporter une précision relative aux activités de soutien scolaire. Celles-ci sont exonérées de TVA :

  • lorsqu'elles sont dispensées dans des établissements scolaires, universitaires, techniques, professionnels, agricole, et à distance, que ces établissements soient privés ou publics ;

  • ou lorsqu'elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif d'utilité générale. "

Sources :

http://www.infodoc-experts.com - Article du 13/04

BOI-TVA-CHAMP-30 -10- 20-50 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20180404

Mots-clés :

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