"Requalification du CDD en CDI à défaut de mention de la qualification du salarié remplacé
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu à condition de justifier d’un cas de recours (art. L 1242-2 C. tr.). Toutefois, justifier d’un cas de recours ne permet pas toujours d’éviter le risque de requalification. Encore faut-il que le contrat contienne les mentions obligatoires imposées par le Code du travail (art. L 1242-12 C. tr.).
Dans cette affaire du 28 mars 2018, une salariée demande la requalification en CDI de CDD conclus pour le remplacement de salariés absents. La cour d’appel rejette sa demande au motif que chaque CDD mentionne le nom du salarié remplacé.
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un contrat à durée déterminée est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter cette présomption légale. Elle censure la décision de la cour d’appel qui a omis de vérifier que la qualification des salariés remplacés figurait sur chaque contrat."
Sources : http://www.infodoc-experts.com - Actualités 02/05/2018
Cass. soc. 28 mars 2018, n° 16-27019 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036780191