top of page

LE BLOG
DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

DEBAT EXPERTISE - Groupe T2F - Tél. 05.61.57.98.21

Evaluation de la valeur vénale des biens immobiliers par comparaison

"En présence d’un immeuble sous-évalué, l’administration peut, pour la perception de l’impôt, remettre en cause sa valeur vénale en ayant recours à une méthode d’évaluation par comparaison. Elle doit alors établir que les termes de comparaison utilisés sont intrinsèquement similaires en fait et en droit au bien à évaluer.


Cette similitude s’apprécie en fonction des caractéristiques physiques de l’immeuble (date de construction, superficie, surface du terrain, nombre d’étage, etc.) mais aussi en fonction de sa situation juridique (démembrement de propriété, localisation géographique, environnement, etc.).

Remarque : lorsque le bien est situé en ville, la surface de son terrain est une caractéristique essentielle pour l’application de cette méthode."

Source : www.infodoc-experts.com - 27/02/2023

RÉFÉRENCES Cass. Com. 25 janvier 2023, n° 20-16.125 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047074091?init=true&page=1&query=20-16125&searchField=ALL&tab_selection=all

Abonnez-vous gratuitement à  la newsletter du Cabinet et recevez toutes les infos dans votre boite mail

.

Demande de contact - Votre projet

Expertise comptable, social, gestion de patrimoine, vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé ? Décrivez-nous votre situation.
LogoT2f.jpg
Vos besoins

Merci pour votre envoi !

bottom of page