"Publication d’une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières.
Jean Castex a publié une circulaire présentant aux préfets les recommandations en matière de contrats de la commande publique, et notamment les circonstances dans lesquelles elles peuvent être modifiées en raison de la hausse des prix actuelle.
Dans l’hypothèse où la pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements seraient susceptibles d’entraîner des conséquences sur leur exécution, la circulaire propose la modification des contrats. A cet égard, elle rappelle les différents cas de modifications prévus par les articles R. 2194-5 et R. 3135-5 du code de la commande publique. Ces modifications sont limitées à 50% du montant initial pour les contrats conclus entre pouvoirs adjudicateurs.
L’application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs codifiée par l’article L. 6 du code de la commande publique est également rappelée par la circulaire, sauf dans l’hypothèse où le marché comporte déjà un mécanisme de révision de prix en fonction de la conjoncture économique.
Pour rappel, la théorie de l’imprévision n’a pas vocation à modifier les stipulations contractuelles mais seulement à compenser temporairement les charges extracontractuelles.
La circulaire aborde également le gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique, tant que le titulaire du marché est dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales.
Le Premier Ministre vient également préconiser l'insertion d'une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir.
Enfin, la circulaire vient rappeler les termes de l'article 1195 du Code civil qui prévoit, pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, l’application d’une obligation de principe, analogue à la théorie de l'imprévision. Pour rappel, cette obligation doit permettre de tirer les conséquences du bouleversement de l'équilibre économique du contrat par une renégociation du contrat entre les parties ou par une modification ou une résiliation par le juge."
Source : 04/04/2022 - www.infodoc-experts.com - Commande publique - secteur public
