Toutes les réponses à vos questions sur l’indemnité inflation.
"L’administration commente le dispositif.
L’indemnité inflation, aide exceptionnelle et individuelle de 100 € portée par le projet de loi de finances rectificative pour 2021, sera versée dès décembre 2021 notamment aux salariés à temps complet ou à temps partiel (y compris les apprentis, les intérimaires ou les salariés absents ou en congés), aux retraités, aux travailleurs indépendants ou aux demandeurs d’emploi.
Les employeurs verseront l’indemnité aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 (y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement) et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période.
En cas d’employeurs multiples, chaque salarié ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. L’indemnité sera versée par l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Les salariés sont tenus d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.
L’indemnité inflation sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat » et les employeurs seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF.
L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni à la CSG-CRDS."
Source : Infodoc-experts - 04/11/2021
REVENU DE RÉFÉRENCE
Comment est calculé le revenu de référence ?
Le revenu de 2 000 € nets par mois s’applique à l’ensemble des populations éligibles de façon adaptée aux différentes situations dans lesquelles se trouvent les bénéficiaires (revenus d’activité, revenus de remplacement, bénéficiaire de prestations sociales, etc.).
Pourquoi le revenu maximum concerné est-il de 2 000 € nets par mois ?
Un revenu de 2 000 € nets par mois correspond au salaire médian.
Sur quelle période est calculé le revenu de référence ?
Pour les salariés et agents publics, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure.
Pour les indépendants et exploitants agricoles, la période de référence est celle l’année 2020 – dernier revenu connu. En cas de début d’activité en 2021, la condition n’est pas vérifiée.
Pour les micro-entrepreneurs, la période de référence est l’année 2021, à partir de la base des chiffres d’affaires du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021
Pour les revenus de remplacement (retraites, invalidité, chômage), le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021.
À partir de quelle date dois-je remplir les conditions d’éligibilité pour toucher l’aide ?
Les conditions de rattachement à une catégorie de bénéficiaires sont appréciées au mois d’octobre pour assurer un versement unique à chaque bénéficiaire de l’indemnité.
Si je perçois un treizième mois de salaire, est-il inclus dans le calcul du revenu de référence ?
L’ensemble de la rémunération versée au titre des mois de janvier à octobre 2021 est prise en compte, ce qui permet de lisser les effets des primes et treizièmes mois qui seraient retenus dans la rémunération. Toutefois, la plupart des primes de fin d’année intervenant en décembre, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée.
En cas de changement de situation professionnelle au cours de l’année, comment est calculé mon revenu de référence ?
Pour les salariés et agents publics, l’employeur actuel verse l’indemnité inflation au regard de la moyenne des revenus depuis la date d’embauche.
En cas de passage d’une activité professionnelle en temps plein à temps partiel, comment est calculé mon revenu de référence ?
La condition de revenus de 2 000 € nets par mois est identique, que l’on soit à temps partiel ou non."
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