Location meublée à Toulouse : Obligations, taxes, autorisation temporaire de changement d'usage
- CABINET DEBAT
- 7 nov. 2023
- 4 min de lecture
"Suis-je concerné?
Mon cas:
MEUBLÉS résidences principales ou secondaires : obtenir votre n° d’enregistrement, en créant votre compte ou connectez-vous à votre espace,
MEUBLÉS résidences secondaires : Un changement d'usage vous sera aussi fourni, dans un deuxième temps. Votre référent reviendra vers vous concernant sa délivrance.
Numéro d'enregistrement : Procédure de télédéclaration
Pour la parution de toute annonce de location de tout local à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, un numéro d'enregistrement délivré par la Mairie de Toulouse est obligatoire à compter du 1er janvier 2019.
Cette obligation s'appliquera dès le 1er jour de mise en location. Elle concerne uniquement les meublés de tourisme situés sur la ville de Toulouse.
Ce numéro d'enregistrement à 13 caractères est unique pour chaque local meublé.
L'obtention du numéro d'enregistrement n'exempte pas le loueur d'être en conformité avec la réglementation en vigueur et plus particulièrement celle relative au changement d'usage.
Sans autorisation, le propriétaire s'expose à une amende pouvant atteindre 50 000 € par logement et une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu'à régularisation.
De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L 651-3 du Code de la Construction et de l'Habitation) : emprisonnement d'un an et amende de 80 000 €.
Les annonces concernées sont celles qui paraissent sur n'importe quel support.
Les locaux mis en location concernés par cette procédure :
La résidence principale pour une courte période (moins de 120 jours par an)
Meublés de tourisme
Gîtes
La Télédéclaration sera à effectuer sur ce site en se connectant à l'aide d'un identifiant et mot de passe ou bien en créant un compte ici.
Cette télédéclaration donne lieu à la délivrance d'un numéro d'enregistrement, indispensable à compter du 01.01.2019 à la mise en ligne de l'annonce.
Autorisation temporaire de changement d'usage
Si vous êtes propriétaire d'un meublé qui constitue votre résidence secondaire et que vous souhaitez le louer en location touristique de courte durée, vous devez obtenir une autorisation temporaire préalable de changement d'usage conformément aux dispositions de l'article L 637-1-A du Code de la Construction et de l'Habitation.
Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans.
Une personne physique pourra obtenir au maximum deux autorisations (pour deux logements différents).
Le logement doit répondre aux exigences de décence et aux prescriptions du règlement de copropriété le cas échéant. Le changement d'usage ne sera pas autorisé sur les immeubles visés par un projet inscrit au PLU en cours ou au futur PLUiH. Le changement d'usage des locaux faisant l'objet d'un conventionnement public ou privé n'est pas autorisé Le non respect des dispositions susvisées est puni de l'amende prévue à l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les personnes morales type « sociétés, SCI, etc » ne sont pas concernées par ce dispositif.
Dès lors qu'une autorisation de changement d'usage est requise, le demandeur doit déposer un formulaire de demande suivant le modèle ci-joint, accompagné des pièces justificatives requises.
Cette demande peut être déposée sous format électronique sur l'adresse de messagerie suivante : changement.usage@mairie-toulouse.fr ou en version papier à l'accueil du Domaine des Autorisations d'Urbanisme de la Ville de Toulouse 1, Place des Carmes.
A l'issue de ce dépôt un récépissé vous sera délivré pour obtenir un numéro d'agrément.
Le cadre général de la taxe de séjour
Votre référente taxe de séjour
Régie Taxe de Séjour Intercommunale 05 81 91 73 14 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h à 16h30.
Les périodes de collecte
Du 1er janvier au 31 mars : à déclarer et reverser avant le 30 avril
Du 1er avril au 30 juin : à déclarer et reverser avant le 31 juillet
Du 1er juillet au 30 septembre : à déclarer et reverser avant le 31 octobre
Du 1er octobre au 31 décembre : à déclarer et reverser avant le 31 janvier N+1
Qui paye la taxe de séjour ?
La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est due par les clients majeurs. Elle est collectée sur l'ensemble du territoire de Toulouse Métropole (pour les 37 communes du territoire).
Les tarifs et mode de calcul Tarifs 2024
Calculez votre taxe de séjour ici
La location par l'intermédiaire de plateformes en ligne
Les plateformes qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement devront collecter et reverser la taxe aux dates fixées par délibération.
Les plateformes qui agissent pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels si elles ne sont pas intermédiaires de paiement peuvent, sous réserve d'y avoir été habilitées, être préposées à la collecte de la taxe de séjour. Elles versent la taxe de séjour une fois par an.
Qui est exonéré ?
Les personnes mineures,
Les saisonniers qui peuvent vous fournir un contrat avec la mention "contrat saisonnier" et employés sur Toulouse Métropole,
Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €
Qui la collecte et pour qui?
Elle est collectée au réel par l'hébergeur, ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation, en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de Toulouse Métropole
Pour quels types d'hébergements marchands ?
La taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
les meublés de tourisme
les chambres d'hôtes
les hôtels de tourisme
les auberges collectives
les résidences de tourisme
les villages de vacances
les palaces,
les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
les ports de plaisance
les hébergements non-classés ou en attente de classement
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
Nouvel hébergeur, comment procéder ?
Créez votre compte. Il sera validé par Toulouse Métropole qui vous invitera à vous connecter.
Si votre logement est un meublé ou une chambre d'hôtes, un cerfa de déclaration en mairie prérempli vous sera proposé pour simplifier vos démarches. Laissez vous guider par le logiciel."
Assistance technique
02 56 66 20 05 (Appel non surtaxé) support-taxedesejour@3douest.com Du lundi au vendredi 8h30-12h & 13h30-18h
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