LE BLOG

DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

CABINET DEBAT TOULOUSE - Tél. 05.61.57.98.21

Location meublée et cotisation foncière des entreprises (CFE)

"Une activité de location meublée ne relève pas de la simple gestion de son patrimoine privé. La location meublée est une activité professionnelle au sens de la CFE, même si vous êtes reconnu loueur en meublé non professionnel (LMNP) au sens des revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux).


Par conséquent, sauf exonérations prévues de plein droit (exonérations générales) ou sur délibération des collectivités locales, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE).



Exonérations générales

  • location occasionnelle, qui n'est pas destinée à se répéter, d’une partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire) ;

  • location ou sous-location d'une partie de votre habitation principale à un prix raisonnable à un locataire ou un sous-locataire qui en fait sa résidence principale (location d’une chambre à un étudiant par exemple). La partie donnée en location ne doit pas être indépendante de votre habitation.

Retrouvez les plafonds de loyers hors charges locatives par an et par mètre carré de surface habitable sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Particulier > comment faire pour... > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis dans la location meublée.


Exonération sauf délibération des collectivités locales

En cas de :

  • location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) en meublé de tourisme ;

  • location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) si vous n'êtes ni dans les cas d'exonérations générales ni en meublé de tourisme.

Vous êtes exonéré de CFE sauf si la collectivité s’oppose par délibération à l’application de l’exonération."



Source : impots.gouv.fr - MAJ le 06/05/2020

cabinet10072020.jpg

Vous avez un 

projet de création ou de reprise d'entreprise?

Bénéficiez des conseils d'un Expert

Choix de la forme juridique et du statut social ;

Budget prévisionnel ;

Rédaction des statuts ;

Accompagnement personnalisé par un interlocuteur unique