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« Plan indépendants » : Les mesures fiscales, sociales et juridiques

"Le « plan indépendants » annoncé par le Gouvernement a pour vocation d’offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et plus protecteur au moment de la création d’entreprise ainsi qu’un accompagnement tout au long de leur activité.

Ce plan développé en 5 grands axes contient 20 mesures qui seront majoritairement portées par la loi de finances et la loi de financement de sécurité sociale pour 2022.


Parmi les mesures fiscales, deux grands axes concernant la création et la transmission d’entreprises sont prévus. Il est question de :

  • Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Ce statut unique offrira aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

  • Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire :

  • en dynamisant la reprise des fonds de commerce

  • en encourageant la cession d’un fonds donné en location-gérance

  • en assouplissant temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cessions d’entreprises réalisées lors d’un départ à la retraite

  • en augmentant les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de la cession d’entreprises individuelles.


Les mesures sociales concernent aussi bien les cotisations sociales, que les prestations sociales ou encore le statut du conjoint collaborateur.

Concernant le calcul des cotisations, il est prévu de :

  • Permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel .

  • Supprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité pour les indépendants qui déclarent en cours d’année un revenu estimé, servant de base pour le calcul de leurs cotisations prévisionnelles, et dont le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé.

Dans un souci d’une meilleure protection sociale, les mesures déclinées visent à :

  • Favoriser l’adhésion au dispositif d’assurance volontaire en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle en abaissant le coût de l’adhésion (environ 30 %) pour un même niveau de prestations.

  • Neutraliser les effets de la crise sanitaire sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières

  • Préserver les droits à la retraite pour les indépendants les plus impactés par la crise sanitaire (ceux relevant des secteurs S1, S1 bis ou ayant subi une fermeture administrative). Ainsi, ils bénéficieront d’un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices

  • Faciliter l’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Désormais, elle sera ouverte aux travailleurs indépendants lorsque leur activité ne serait pas viable économiquement (baisse du revenu fiscal de 30% par rapport à N-1) peu important l’existence d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. De plus, la condition d’éligibilité relative aux revenus est simplifiée. Le montant requis ne sera plus que de 10 000 € minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée.

Le statut du conjoint collaborateur fait également l’objet de modifications. Il est prévu, d’une part, qu’il soit ouvert au concubin du chef d’entreprise et, d’autre part, il ne sera plus que temporaire. Il sera limité à 5 ans au cours d’une carrière. Il est également envisagé une simplification des modalités de calcul des cotisations.

Soulignons également la volonté de simplifier le début d’activité des indépendants par:

  • La suppression pour les micro-entrepreneurs du délai de 90 jours avant de pouvoir effectuer leur 1ère déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales, afin de leur permettre de bénéficier plus rapidement des attestations relatives à leurs droits.

  • L’assouplissement des conditions de la délivrance des attestations de vigilance : les cotisants démarrant leur activité pourront notamment l’obtenir avant leur 1ère échéance déclarative ou de paiement.

D’un point de vue juridique, il est prévu :

  • La suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce statut unique permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.

  • Une clarification et un alignement des règles communes aux professions libérales réglementées qui exercent en société d’exercice libéral (SEL). L’objectif étant de créer un cadre juridique unifié pour les professions libérales réglementées afin de clarifier la manière dont elles peuvent développer leur activité économique.

  • La création d’un site internet unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs est annoncé pour la fin de l’année 2021."


RÉFÉRENCES

20 nouvelles mesures de soutien aux indépendants

https://www.economie.gouv.fr/20-nouvelles-mesures-soutien-independants

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