"Louer sa voiture ou tout autre bien meuble est désormais chose facile grâce à la multiplication de sites internet dédiés à cette activité. Si cette pratique est louable pour rentabiliser des biens non utilisés, elle peut devenir, à partir d’un certain seuil de revenus, une véritable activité professionnelle.
Est réputée acte de commerce toute entreprise de location de meubles (1) .
À partir de quel niveau de revenus l’affiliation au régime des travailleurs indépendants devient-elle nécessaire ?
Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (8 227 € pour 2021) doivent s’affilier au régime de protection sociale des travailleurs indépendants (2) .
Une option au régime général peut être exercée dès lors que les recettes ne dépassent pas 72 600 € (en 2021). Les cotisations sont alors calculées sur une assiette constituée des recettes diminuées d'un abattement de 60 % (3).
Quelle est l’assiette de cotisations sociales (affiliation au régime des travailleurs indépendants hors régime micro) ?
Au titre de la première année d’affiliation, les cotisations sont calculées sur le montant des revenus (recettes - charges déductibles) supérieur à 20 % du plafond de la Sécurité sociale (8 227 € pour 2021).
En 2021, un loueur perçoit 10 000 € de revenus pour des recettes de 10 000 € (pas de charges déductibles) au titre des locations de biens meubles. L’assiette des cotisations est, au titre de la 1ère année, de 1773 € (10 000 – 8 227).
Pour les années suivantes, les cotisations sont calculées sur les revenus dès le 1er euro (4)."
Sources :
www.infodoc-experts.com - Social | Juin 2021
(1) Art L 110-1 du code de commerce
(2) Art L 611-1 du Code de la sécurité sociale
(3) Art L 311- 3 du code de la Sécurité sociale
(4)https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/5877Plaquetteecoeollaborative.pdf
Vous louez des logements meublés ou des biens meubles (objet, voiture...) ?
Les recettes issues de ces activités lorsqu’elles dépassent certains seuils, doivent être déclarées. Elles sont soumises à cotisations sociales et ouvrent droit à ce titre à des prestations sociales. Selon le type d’activité exercée et les seuils de revenus obtenus, optez pour l’un des régimes d’affiliation suivants : régime micro-entrepreneur, indépendant, régime général.
