"Le décret précisant l’exonération sociale applicable aux mesures favorisant le sport en entreprise est publié et l’Urssaf apporte des précisions.
Sont exemptés de cotisations de sécurité sociale, de cotisations « alignées » et de CSG/CRDS :
l'avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive
l'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives telles que des cours collectifs d'activités physiques et sportives, des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise.
Ces prestations sont proposées par l'employeur à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
L’Urssaf nationale précise notamment que les abonnements individuels ne sont pas concernés et que l’employeur doit informer les salariés de l’entreprise. Elle apporte également un exemple de calcul de la limite d’exemption de cotisations sociales.
L’exonération, applicable à compter du 1er juin 2021, résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021."
Source : Infodoc-experts - 14/06/2021
RÉFÉRENCES
Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/ECOS2112857D/jo/texte