"Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal (Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)) sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC (Bénéfices industriels et commerciaux,...)).
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Revenus 2023 :
Recettes inférieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention :
Si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
Recettes entre 23 000 € et 77 700 €
1- Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
À savoir : Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
2- Meublé de tourisme
Déclarer votre activité :
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales :
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
À savoir
Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Recettes entre 77 700 € et 188 700 €
1- Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
2- Meublé de tourisme
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Recettes supérieures à 188 700 €
1- Cas général
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
2- Meublé de tourisme
Payer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Source : www.service-public.fr
Textes de loi et références
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3Alinéa 35 : droit d'option d'affiliation au régime général
Code général des impôts : articles 293 B à 293 GSeuils de franchise en base
