Vidéosurveillance et preuve du vol commis par un salarié
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention (Article 9 du CPC).
Lorsque l
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Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
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ACTUALITE
SOCIALE
Ancre 1
- 25 janv.
Aides aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie
Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l'État aux entrep
- 12 déc. 2022
Avantages liés à l'utilisation d'un véhicule électrique
Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule électrique, durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 déc
- 5 déc. 2022
Transfert légal du contrat de travail : conditions d’application
"Le savoir-faire particulier des salariés doit être pris en compte. Ainsi jugé concernant un salon de coiffure.
Le transfert légal des contr
- 2 déc. 2022
Paiement du salaire : Changements à partir du 26 décembre 2022
"Il apparaît naturel que le salaire soit directement versé entre les mains du salarié. Il arrive cependant dans certains dossiers « paie...
- 17 nov. 2022
Micro-social : taux de cotisations applicables au 1er octobre 2022
Le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs anticipe la publication du décret.
Il indique les taux de cotisations applicables à compter
- 27 oct. 2022
Suivi médical des salariés : des changements en 2022
Visites médicales aménagées
Visite médicale de reprise
Le délai pour l’organisation des visites de reprise à la suite d’un arrêt
- 26 oct. 2022
Congés payés et inopposabilité de la prescription
L’employeur qui n’a pas respecté ses obligations ne peut pas invoquer la prescription.
Selon le droit européen, le délai de prescription app
- 25 oct. 2022
Suivi de la charge de travail et nullité du forfait jour
Le suivi devant être effectif et régulier, un document récapitulatif signé chaque mois ne suffit pas.
- 24 oct. 2022
Quel régime d'imposition pour les dividendes?
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques
- 24 oct. 2022
La fiscalité des distributions de dividendes
Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales).
- 20 oct. 2022
Aides au recrutement d'un apprenti
Depuis le 1er janvier 2019, les règles encadrant le contrat d’apprentissage ont évolué.
- 18 oct. 2022
Entreprises de moins de 50 salariés : pensez au règlement intérieur
Même s’il n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur est un outil indispensable dans...
- 13 oct. 2022
Bons d'achat distribués à Noël : Quel régime social?
Les bons d’achat attribués à un salarié, au cours d’une année civile, sont exonérés de cotisations de charges sociales, lorsque leur montant
- 12 oct. 2022
Les nouvelles règles en matière d’obligation d’information du travailleur lors de l’embauche
Lors d’une embauche, l’employeur a l’obligation de transmettre au travailleur des informations sur les éléments essentiels de la relation de
- 12 oct. 2022
Évaluation des risques : des outils sont mis à disposition par l’INRS
Le document unique d'évaluation des risques professionnels, applicable à tout employeur, répertorie l'ensemble des risques professionnels au
- 11 oct. 2022
Maternité : protection absolue contre le licenciement
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternit
- 10 oct. 2022
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : Information avant le 15 octobre 2022
En réaction au contexte inflationniste, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à sauvegarder le pouvoir d’achat
- 7 oct. 2022
Justification du licenciement pour difficultés économiques
Le Code du travail définit les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement (art. L1233-3 C. tr.).
- 5 oct. 2022
Jeune entreprise innovante : Quels avantages fiscaux?
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de...
- 4 oct. 2022
Pouvoir d'achat et heures supplémentaires : coup de pouce aux TPE-PME
Dans un contexte de forte inflation, le gouvernement a mis en place des mesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français en incitant...
- 28 sept. 2022
Le recours à la sous-traitance
"Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs...
- 28 sept. 2022
Avenant complément d’heures : le temps plein ne peut être atteint
La durée du travail du salarié à temps partiel peut être temporairement augmentée par la réalisation d’heures effectuées dans le cadre d’un
- 27 sept. 2022
Temps partiel : mention de la durée et répartition du travail
En l’absence de ces mentions, le contrat est requalifié à temps complet, sauf preuve contraire de l’employeur. En voici une nouvelle illustr
- 27 sept. 2022