"La société civile est présumée continuer avec les héritiers de l’associé en cas de décès. Celui qui prétend le contraire doit le justifier par une clause dans les statuts de la société.
En principe, une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais elle continue avec ses héritiers ou ses légataires, sauf si les statuts prévoient que ces derniers doivent être agrées par les associés.
Cependant, il peut être statutairement convenu que le décès d’un associé entraine la dissolution de la société, ou que la société perdure qu’avec le conjoint survivant, certains des héritiers ou toute autre personne désignée par les statuts ou encore entre les seuls associés survivants.
La Cour de cassation est venue préciser pour la première fois qu’une société civile est présumée continuer avec les héritiers d’un associé décédé en l’absence de stipulation contraire. En conséquence, et conformément au droit commun de la preuve, il incombe à celui qui dénie la qualité d’associé d’établir l’existence d’une stipulation contraire aux statuts sur ce point."
Source : Infodoc-experts - Droit des Sociétés - 24/04/2023
RÉFÉRENCES
Cass. Civ. 9 mars 2023, n°21-21698
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047304634?init=true&page=1&query=21-21.698&searchField=ALL&tab_selection=all