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- 22 mars 2018
Bénévolat associatif et requalification en contrat de travail
La Cour de cassation constate que les tâches du « bénévole » et leurs conditions d’exécution étaient exclusivement définies par l’associatio
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- 21 mars 2018
Accident du travail lié à la météo et faute inexcusable de l’employeur
Cabinet Debat : Gestion du personnel : "L'employeur doit assurer la sécurité des salariés et protéger notamment leur santé physique
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- 21 mars 2018
Résiliation d’un bail renouvelé pour manquement contractuel
Cabinet Debat Expert-Comptable à Toulouse : Droit des Sociétés "À défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de
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- 20 mars 2018
La société civile immobilière (SCI)
Pourquoi et comment créer une SCI? Cabinet DEBAT - Expert-Comptable à Toulouse, spécialiste de la gestion de patrimoine. Les sociétés civile
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- 16 mars 2018
Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements dans les PME
Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dont le t
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