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Activité connexe ou complémentaire au bail commercial : pas de forme particulière pour le refus de d
Dans cette affaire, le locataire souhaitait opérer une déspécialisation partielle de son bail commercial, par l’ajout d’une activité connexe
29 mai 2018


Nullité de la location-gérance et déchéance du droit au renouvellement du bail
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut le donner en location-gérance à la condition de l’avoir exploité personnellement au moins 2 ans.
25 mai 2018


Registre des bénéficiaires effectifs …. Le décret est paru
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les sociétés immatriculées au Registre du Commerce
26 avr. 2018


Les étapes de la création d'entreprise
La création d'une entreprise est un projet sur le long terme qui ne doit pas être pris à la légère. Les aspects financiers, juridiques e
17 avr. 2018


Sociétés : Le dépôt et la publicité des comptes annuels
Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce
9 avr. 2018


Nomination d’un CAC en SAS
En application de l’article L 227-9-1 du Code de commerce, les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une o
3 avr. 2018


L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL est une SARL avec un associé unique. Elle reprend donc les principales caractéristiques de la SARL, avec de légères adaptations décou
30 mars 2018


Résiliation d’un bail renouvelé pour manquement contractuel
Cabinet Debat Expert-Comptable à Toulouse : Droit des Sociétés "À défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de
21 mars 2018


La société civile de moyens (SCM)
Réservée aux membres des professions libérales, la société civile de moyens (SCM) n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commune, mais
13 mars 2018


Prêt interentreprise : Pour qui et comment?
En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole bancaire. Il en est notamment
13 mars 2018


Bail commercial : Comment donner congé au bailleur?
En application de l'article L 145-9 du Code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mo
7 nov. 2017


La location gérance d'un fonds
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne
12 oct. 2017

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