CABINET DEBAT - Expert-Comptable - Toulouse

BLOG infos

Vous souhaitez recevoir nos articles directement sur votre boite email? Abonnez-vous gratuitement

Rechercher

L’exonération des petites entreprises appliquée à la location meublée professionnelle


L’article 151 septies du Code général des impôts une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans.


Le loueur en meublé professionnel peut bénéficier de ces dispositions à condition que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans.

Rappel :

L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

  • ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.

À l’occasion d’un arrêt en date du 9 février 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux indique que le point de départ du délai de 5 ans correspond à la date effective de démarrage de l’activité de location meublée professionnelle, c’est à dire à la date de conclusion du bail.

CAA Bordeaux 9 février 2018 n° 16BX00844 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036609975


Besoin de conseils pour la gestion de votre Patrimoine? Bénéficiez des conseils d'un Expert et d'un interlocuteur unique. CABINET DEBAT - Expert-Comptable à TOULOUSE - Nos services en gestion de patrimoine ici


#lmnp #loueurmeublénonprofessionnel #loueurenmeubléprofessionnel #locationmeublé #exonération #plusvalues #plusvalue #ir #impotssurlerevenu

0 vue