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CDD : l’absence de signature peut provoquer la requalification en CDI


"La signature des parties est un élément clé …


Le défaut de signature de l’une des parties peut entraîner la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée car il ne peut être considéré comme étant établi par écrit.

Il en va ainsi pour un contrat à durée déterminée auquel manquait la signature de l’employeur.

Sources : http://www.infodoc-experts.com - 28/11/2018

Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 16-19038 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037644599

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