Dans quels cas les personnes non-domiciliées en France sont-elles imposées en France ?

"Les personnes non-domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale limitée à leurs seuls revenus de source française (sous réserve des conventions fiscales applicables).

Conformément aux dispositions de l’article 164 B du CGI, sont notamment considérés comme revenus de source française :

▪ les revenus d’immeubles situés en France ;

▪ les revenus de valeurs mobilières françaises ;

▪ les revenus d’exploitations situées en France ;

▪ les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France ou d’opérations de caractère lucratif réalisées en France ;

▪ certaines plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature et les profits tirés d’opérations effectuées notamment par des marchands de biens, lorsqu’ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France, ainsi qu’à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s’y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l’actif est constitué principalement par de tels biens et droits ;

▪ les plus-values de cession de droits sociaux afférents à des société ayant leur siège en France ;

▪ les sommes correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France. Sont également considérés comme des revenus de source française, en application de l’article 164 B du CGI, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France :

▪ les pensions et rentes viagères ;

▪ les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;

▪ les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France."

Source : www.infodoc-experts.com - Fiscalité - Octobre 2021

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