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La société à responsabilité limitée (SARL)

"La SARL est une forme de société très répandue. Elle peut être constituée avec une seule personne et permet de limiter la responsabilité des associés.


Principales caractéristiques de la SARL


Capital


Il n’y a pas de capital minimum en SARL


Associé


Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils n'ont pas la qualité de commerçant. La SARL peut avoir un (on parle alors d’EURL) ou plusieurs associés, dans la limite de 100


Apports


La SARL peut recevoir des apports en numéraire, en nature ou en industrie :


> Apport en numéraire : il s’agit d’un apport d’argent. Lors de la constitution de la société, les sommes apportées doivent être libérées (c’est-à-dire déposées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit) à hauteur de 20 %, le solde devant être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans ;

> Apport en nature : il s’agit d’apporter des biens autres qu’une somme d’argent. L'apport doit être intégralement libéré dès la constitution, c’est-à-dire que les biens apportés doivent être disponibles. L’évaluation des apports en nature doit être réalisée par un commissaire aux apports, sauf décision unanime des associés sous certaines conditions ;

> Apport en industrie : il consiste en un apport de savoir-faire ou de connaissance.


Gérance


La SARL peut avoir un ou plusieurs gérants mais uniquement des personnes physiques. Ils sont responsables pénalement et civilement des fautes commises dans leur gestion. Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales


Responsabilité de l'associé


La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports


Si les associés ont accordé des garanties personnelles (comme un cautionnement) pour les prêts consentis à la société, cet aspect perd de son intérêt


Transmission des parts sociales


> Cession/donation : les parts sont librement cessibles entre associés, conjoints, ascendants et descendants. Néanmoins les statuts peuvent prévoir des clauses d’agrément limitant la cessibilité des parts ;


> Décès : les parts sont librement transmissibles au conjoint survivant, aux héritiers et ayants-droit. Des clauses d’agrément peuvent également être prévues


Les parts représentatives d’un apport en industrie ne sont pas transmissibles que ce soit par cession, donation ou décès



Nomination d’un commissaire aux comptes


La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :


> total du bilan supérieur à 4 M€ ;

> chiffre d’affaires hors taxes excédant 8 M€ ;

> effectif supérieur à 50 salariés.


Un commissaire aux comptes doit être également désigné lorsque la société est tête d'un petit groupe ou filiale significative, au regard de certains seuils.


Régime fiscal de la SARL


La SARL est passible de l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, il est prévu deux situations dans lesquelles l’option pour l’impôt sur le revenu est possible :


> La SARL de famille : SARL composée uniquement entre parents de ligne directe, entre frères et sœurs ainsi que les conjoints ou partenaires de PACS et exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole

> Les SARL créées depuis moins de cinq ans, sous certaines conditions


Régime social et fiscal du dirigeant


> Gérant minoritaire, égalitaire, ou non associé : il relève du régime général de la Sécurité Sociale. Au plan fiscal, la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires ;

> Gérant majoritaire : il est affilié au régime des travailleurs indépendants. Au plan fiscal, sa rémunération est imposée dans la catégorie "gérant majoritaire".


NB : lorsque le gérant est majoritaire et relève du régime des indépendants, ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération de gérance augmentée d’une partie des dividendes qu’il perçoit.


Régime fiscal des associés


Dans les SARL relevant de l'impôt sur les sociétés, les distributions de dividendes sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.


Dans les SARL relevant de l'impôt sur le revenu, la quote-part de bénéfices revenant à l’associé est imposée à l’impôt sur le revenu en fonction de l’activité exercée par la société."



Source : Fiche Droit des sociétés - mars 2020 - www.infodoc-experts.com


A consulter sur le même thème :

La SAS/SASu (Société par actions simplifiée)


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