Les déclarations intégrées à la DSN
- URSSAF.FR
- 19 sept. 2017
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"La déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN se substitue aujourd’hui aux déclarations suivantes :
attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congés maternité, paternité,
attestation destinée à Pôle emploi en cas de fin de contrat de travail,
déclarations et enquête de mouvements de main d’œuvre,
formulaires de radiation auprès des mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance,
déclaration unifiée des cotisations sociales Urssaf (Ducs),
bordereau de cotisations Urssaf,
tableau récapitulatif annuel Urssaf,
déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) pour les caisses de retraite complémentaires (Agirc-Arrco),
déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) pour les institutions de prévoyance ainsi que les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance,
relevé mensuel de mission pour les entreprises de travail temporaire (ETT),
attestations de salaires pour l’assurance maladie au titre des accidents du travail – maladies professionnelles (AT/MP),
déclarations de cotisations MSA : bordereau de versement mensuel (BVM), déclaration trimestrielle de salaires (DTS).
La DSN intègre la quasi-totalité des déclarations sociales des entreprises, soit environ une trentaine de formalités."
Principaux textes
Article L133-5-3 code de la Sécurité sociale
Décret n° 2014-1082 24/09/2014
Décret n° 2014-1371 17/11/2014
Décret n ° 2016-1567 21/11/2016
Liens utiles
dsn-info.fr
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