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L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

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"L’EURL est une SARL avec un associé unique. Elle reprend donc les principales caractéristiques de la SARL, avec de légères adaptations découlant de sa particularité. Elle constitue une option intéressante pour un entrepreneur individuel.

Capital

Le montant du capital social de l’EURL est fixé librement, aucun montant minimum n’est requis.

Apports

Les apports effectués par le futur associé permettent de constituer le capital de la société.

Dans une EURL, il est possible de faire des apports en numéraire, c’est-à-dire d’argent, comme des apports en nature, c’est-à-dire des biens autres qu’une somme d’argent.

Remarque : les apports en nature doivent en principe faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

Associé unique

L’associé unique peut être une personne physique ou morale.

Remarque : une EURL peut être associée d’une autre EURL.

L’EURL étant une forme particulière de SARL, certaines règles doivent être adaptées. Du fait de l’absence d’autres associés, les décisions concernant la vie de la société sont prises unilatéralement par l’associé unique.

Concernant l’approbation annuelle des comptes, l’EURL bénéficie d’un allégement des formalités par rapport à la SARL. Par exemple, le gérant associé unique est dispensé d’établir un rapport de gestion dans le cas où la société ne dépasserait pas des seuils relatifs au chiffre d’affaires, au bilan et au nombre de salariés.

L’associé unique doit prendre sa décision concernant l’approbation des comptes dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce le mois suivant l’approbation de comptes.

Remarque : ce délai est porté à 2 mois en cas de dépôt des comptes annuels par voie électronique.

Gérance

À l’instar de la SARL, le gérant ne peut être qu’une personne physique. Dans le cas d’un associé unique personne morale, le gérant doit donc nécessairement être un tiers.

Le gérant sera souvent l’associé unique mais il peut également s’agir d’un tiers.

Il est responsable pénalement et civilement des fautes commises dans sa gestion comme dans une SARL.

Le risque d’un abus de biens sociaux est particulièrement marqué dans une EURL, le gérant associé unique pouvant facilement confondre son patrimoine personnel et le patrimoine de la société, en raison du fait qu’il concentre tous les pouvoirs sociaux.

Sa responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales.

régime fiscal de l’eurl

Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, elle relève de plein droit de l’impôt sur le revenu et son bénéfice est donc imposé au nom de l’associé.

Remarque : l’EURL dont l’associé unique personne physique est gérant peut bénéficier du régime microentreprise.

Cependant, il est possible d’opter pour l’IS mais cette option est irrévocable.

Remarque : l’option est matérialisée sur le formulaire M0 (cadre 16) si la société opte pour l’IS dès sa création ou par courrier simple au service des impôts des entreprises avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à l’IS.

Dans l’hypothèse d’un associé unique personne morale, les bénéfices sont imposés de plein droit à l’IS.

En cas d’imposition à l’IS, les bénéfices sont imposés au niveau de la société au taux normal de l’IS.

Régime social du gérant de l’Eurl

Le gérant associé unique est nécessairement affilié au régime social des indépendants, tandis que le gérant non associé bénéficie du régime général de la sécurité sociale du salarié dans le cas où il est rémunéré. La rémunération du mandat social n’étant pas obligatoire, le gérant n’est pas tenu de se rattacher au régime général des salariés et peut potentiellement être privé de protection sociale.

Transmission des parts sociales

On peut envisager plusieurs hypothèses dans le cas de l’EURL :

  • La cession par l’associé unique de l’ensemble des parts sociales à une seule personne. Dans ce cas, il n’y a pas de difficultés et l’EURL est transmise de manière pure et simple à l’acquéreur ;

  • La cession d’une partie des parts sociales à un ou plusieurs nouveaux associés, qui entraine logiquement la transformation de l’EURL en SARL ;

  • La cession de l’ensemble des parts à plusieurs associés avec les mêmes conséquences que dans l’hypothèse précédente ;

  • La transformation de l’EURL en SARL implique nécessairement la modification des statuts et notamment des articles relatifs aux noms des associés et à la répartition des parts sociales.

Par ailleurs, le passage d’EURL à SARL entraîne l’assujettissement de plein droit à l’IS.

Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de l’EURL, sauf stipulation contraire des statuts.

Avantages

  • Simplicité de fonctionnement : la création d’une EURL est certes plus compliquée que celle d’une entreprise individuelle, mais la gestion de cette entreprise est bien plus simple que dans d’autres formes sociales. En effet, les règles de fonctionnement de l’EURL sont largement déterminées par le Code de commerce, ce qui offre une sécurité à l’associé unique qui n’est pas livré à lui-même dans un système lui offrant trop de liberté.

  • Responsabilité limitée : elle est limitée au montant des apports, ce qui protège le patrimoine personnel de l’associé unique.

  • Adaptée aux changements de projet : il est possible de faire entrer d’autres associés à tout moment, en cas de besoin de financement ou d’évolution de la stratégie d’entreprise. Dans ce cas, L’EURL deviendra une SARL, ce qui impliquera un changement partiel de règles juridiques et fiscales."

Source : http://www.infodoc-experts.com - Fiche Mars 2017

Pour appréhender les particularités de l’EURL,

contactez dès à présent notre Cabinet.

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