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Le loueur en meublé non professionnel

"Un logement meublé peut être loué à usage de résidence principale du locataire ou de manière saisonnière à une clientèle de passage.

Louer en tant que résidence principale du locataire

La location meublée doit être équipée de tout le mobilier nécessaire à l’habitation. Le bail doit ête conclu pour une durée minimale d'un an renouvelable (cette durée est ramenée à 9 mois pour les étudiants, sans reconduction automatique).

Louer en meublé de tourisme

Qu’il s’agisse de votre résidence principale ou non, vous devez en principe déclarer le logement en tant que meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune où il est situé. La règle est la même si vous louez des chambres chez vous, petit déjeuner compris, (chambre d’hôtes) pour une ou plusieurs nuits à des touristes. Cette déclaration est effectuée au moyen d’un formulaire spécifique à télécharger sur Internet (formulaire Cerfa n°14004*2).

Par ailleurs, si le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou de plus de 50 000 habitants en zone tendue , ou dans la petite couronne parisienne, vous devez déposer une demande d’autorisation préalable de changement d’usage auprès de la mairie pour pouvoir le louer sur de courtes durées de manière répétée à des touristes. Ce sésame est extrêmement difficile à obtenir à Paris. La capitale exige des propriétaires qu’ils transforment un local commercial en habitation. Cette déclaration doit vous permettre d’obtenir un numéro qui doit figurer sur toute annonce de location (décret en attente de publication).

Si vous passez par un intermédiaire, qu’il s’agisse d’un agent immobilier « classique » ou d’une plate-forme Internet, vous devrez lui remettre une attestation sur l’honneur certifiant que vous avez bien rempli vos obligations, mentionnant si le logement est votre résidence principale ou non, et comportant le cas échéant, le numéro de déclaration.

S’il s’agit de votre résidence principale, l’intermédiaire devra veiller à ce qu’elle ne soit pas louée plus 120 jours par an. Il devra tenir un décompte du nombre de nuits occupées et au-delà de 120 par an, le logement ne pourra plus être proposé à la location jusqu’à la fin de l’année en cours.

La fiscalité du loueur en meublé non professionnel

Que l’activité soit exercée à titre habituelle ou occasionnelle, les loyers sont soumis à l’impôt sur le revenu dans de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Tant qu’ils ne dépassent pas 33 100 € par an, ils sont imposables selon un régime simplifié, appelé micro-BIC, qui consiste à calculer votre revenu imposable en appliquant un abattement de 50 % au montant des loyers encaissés. S’y ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux tant que vos recettes ne dépassent 23 000 € par an.

Au-delà de ce seuil de 23 000 €, on considère que votre activité est exercée à titre professionnel et vous devez payer les charges sociales correspondantes (22,7 %) comme un micro-entrepreneur. (portail URSSAF loueur meublé)

Pour plus de sécurité, il peut être pertinent de faire rédiger le bail par son notaire. En cas d’incident de paiement, par exemple, la valeur de cet acte permet de s’adresser directement à un huissier sans avoir besoin d’obtenir au préalable une décision de justice."

Source : www.notaires.fr - Article du 18/04/2017

La location meublée est devenue très en vogue auprès des propriétaires ces dernières années. En effet, outre qu’elle autorise le plus souvent de percevoir des loyers plus importants que ceux provenant d’une location nue, elle permet fiscalement de ne pas être imposé, ou très faiblement, grâce à la déduction de l’amortissement du coût d’acquisition de l’immeuble.

Toutefois, le régime fiscal de la location meublée étant plus complexe que celui des locaux nus, il convient d’être attentif à certains points.

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