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Donneur d'ordre ou maître d'ouvrage : Procédures d'injonction à mener

"Afin de renforcer la lutte contre les fraudes, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage peut avoir l'obligation d'enjoindre à son cocontractant ou sous-traitant de respecter la législation sociale.

Le non-respect de cette procédure d'injonction est lourdement sanctionné. Par ailleurs, dans certains cas, le donneur d'ordre peut également être sanctionné si le cocontractant n'a pas régularisé sa situation.

Qui est concerné ?

La personne qui conclut un contrat en vue de la réalisation d'une prestation est un donneur d'ordre. Lorsque le contrat est conclu avec une entreprise principale (cocontractant) qui confie à un sous-traitant l'exécution d'une partie des travaux, la personne est un maître d'ouvrage.

Le donneur d'ordre et le maître d'ouvrage sont concernés par la procédure d'injonction lorsqu'un agent de contrôle les informe par écrit que le cocontractant ou le sous-traitant ne respecte pas certaines règles de droit social.

Les règles de droit social concernées sont multiples : salaire minimum, conditions d'hébergement, durée du travail, santé et sécurité, etc. Par ailleurs, lorsque le contrat signé est d'au moins 5 000 €, elles concernent aussi le travail dissimulé et l'emploi de salariés en situation irrégulière.

[if !supportLists][endif]La procédure s'applique que les manquements soient réalisés par un cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect.

Quelles sont les obligations ?

Lorsque le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage est informé par écrit des manquements de son cocontractant ou sous-traitant, il doit non seulement lui enjoindre de régulariser sa situation mais également transmettre la réponse à l'agent de contrôle.

[if !supportLists][endif]Cette procédure d'injonction est encadrée par des délais très courts et variables en fonction de la procédure concernée.

Quelles sont les sanctions ?

Si la procédure d'injonction n'est pas respectée, les sanctions encourues sont lourdes : contravention de 5ème classe, prise en charge solidaire du salaire et des charges sociales, de l'hébergement, des impôts, etc. selon la procédure en cause.

[if !supportLists]Dans certains cas, les sanctions sont encourues même si la procédure d'injonction a été respectée."

Les procédures d'injonction sont complexes et nécessitent une grande réactivité. Afin d'éviter les lourdes sanctions afférentes, il convient d'anticiper cette situation.

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