"Le financement du régime d'assurance chômage intègre désormais un mécanisme de "bonus/malus"[1] par lequel le Gouvernement entend adapter le taux de cotisations des entreprises en fonction du nombre de leurs salariés s'inscrivant à Pôle emploi.
La mesure, dont l'entrée en vigueur est différée, permet aux entreprises assujetties de modifier leur comportement et de limiter leur taux de séparation.
> Comment fonctionne le dispositif ?
Le taux de séparation de l'entreprise est comparé au taux de séparation du secteur d'activité et permet de déterminer l'application soit d'un bonus, soit d'un malus.
> Quelles sont les entreprises concernées ?
Sont concernées les entreprises de 11 salariés et plus appartenant aux secteurs suivants :
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; hébergement et restauration ; production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ; transports et entreposage ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ; travail du bois, industrie du papier et imprimerie.[2]
Le décompte de l’effectif de l’entreprise correspond à une moyenne des salariés au cours des mois précédents.
L'affectation d'un employeur dans l'un des secteurs d'activité est effectuée en fonction de l'activité économique principale qu'il exerce ou, le cas échéant, de son objet social, et de la convention collective à laquelle il est rattaché.
> Quelle est la date d'entrée en vigueur ?
L'entrée en vigueur de ce dispositif est prévue le 1er mars 2021, mais le taux de séparation de l'entreprise prend en compte les inscriptions de demandeurs d'emploi (ou les fins de contrat de travail) intervenues du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
> Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?
Le taux de contribution de l'employeur au régime d'assurance chômage est modulé dans une fourchette se situant de 3 % jusqu'à 5,05 %."
Sources : www.infodoc-experts.com - Fiche sociale novembre 2019
[1] Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019
[2] À confirmer par un arrêté à paraître